Quels sont les éléments du dossier à fournir pour une Autorisation de Morcellement ?

  • La lettre ou Formulaire de demande de morcellement.
  • Le Plan de Situation.
  • 5 Plans Topographique avec Coordonnées Laborde
  • Le Certificat de Situation Juridique, moins de 3 mois

Le Délai de Traitement est de 5 jours ouvrables. Si votre dossier est complet et est en conformité aux prescriptions d’Urbanisme.

Source : Où déposer votre dossier ? La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat (DGATH)

Voici les éléments de votre dossier complet :

  • La Réquisition
  • Le Certificat de Situation Juridique moins de 3 mois
  • L’Acte de vente, dûment légalisé et enregistré (sous seing privé, authentifié, notarié)
  • Les Plans annexés, dûment signés par chaque partie et dûment enregistrés
  • Les Lettres d’engagements de chaque partie et dûment légalisées
  • Les CIN, Cartes d’Identité Nationale de chaque partie et dûment authentifiées et photocopies légalisées
  • Autorisation de transaction ou de morcellement
  • Duplicata du Titre et extrait matriciel
Quels sont les éléments du dossier à fournir pour une Autorisation de Morcellement
Votre dossier est complet ?

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